Sous location légale

La sous location légale de votre logement sur Sejourning, c’est facile et sûr. 

Sous louer légalement votre appartement pendant vos vacances ou déplacements est un bon moyen pour vous aider à payer votre loyer et arrondir vos fins de mois.

Attention cependant à respecter certaines conditions pour sous louer légalement :

Sous louer légalement

En application de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, la sous-location d’un logement meublé est légale en France sous 2 conditions :

  • Obtenir l’accord de votre propriétaire. Le bail locatif ne doit pas stipuler que la sous-location est interdite.
  • Le loyer de la sous-location ne doit pas excéder celui de la location principale.

Demandez l’accord de votre propriétaire en lui adressant une lettre en recommandé avec accusé de réception. Télécharger le courrier ici. En cas de non respect de ces règles, votre propriétaire serait en droit d’interrompre votre bail de location.

La sous location légale est-elle couverte par l’assurance Sejourning ?

Oui. Sejourning vous offre la garantie d’Europ Assistance pour toutes vos sous locations, à la condition que vous ayez l'accord de sous location légale de votre propriétaire.
Cette assurance multi-risques couvre votre sous-locataire contre :

  • Annulation ou interruption du séjour
  • Dommages suite à un incendie, dégat des eaux, etc…
  • Dommages aux biens appartenant au propriétaire
  • Non-conformité du bien loué
  • Les actes malhonnêtes et frauduleux

Attention: si vous n'avez pas l'autorisation de votre propriétaire pour la sous location légale de votre logement, l'assurance multirisque Europ Assistance ne fonctionnera pas pour votre location.

Voir conditions générales

Doit-on signer un contrat de sous location légale ?

Sejourning émet automatiquement un contrat de location accepté par les 2 parties lors de la confirmation de la sous location légale. Vous avez la possibilité d’imprimer et de signer ce contrat. Ce contrat définit les règles (dates, prix, nombre de personnes, etc…) qui régissent votre sous location légale et vous permet de prouver le cas échéant que ces règles ont été acceptées par vous et votre sous-locataire.

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