CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE - Sejourning, site de sous location légale

WWW.SEJOURNING.COM

veuillez lire attentivement ces conditions générales de prestation de service avant d'utiliser les services proposés sur le site www.sejourning.com. préalablement à l'utilisation du service proposé par sejourning sas, l'utilisateur est invité à prendre connaissance des dispositions législatives en matière de location saisonnière de courte durée et notamment les article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et article 11 et 16 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové L'utilisateur est informé que dans le cadre de l'utilisation du service, il s'engage à respecter les dispositions précités a savoir: Ø en cas de sous location, d'une part, obtenir l'autorisation écrite du propriétaire et la transmettre au sous-locataire et d'autre part, ne pas sous louer le bien à un prix supérieur à son propre loyer, Ø en cas de location saisonnière à courte durée d'une résidence secondaire située dans une commune de plus de 200.000 habitants ou dans une commune située dans les département des hautes seine, de Seine Saint Denis et du val de marne, l’utilisateur est informé qu’il devra procéder à un changement d'usage du bien loue au sens de l'article L631-7 du code de l'urbanise. attention, ce changement d'usage peut être soumis à une autorisation délivrée par le maire de la commune ou se trouve le bien loué.

 

1.    MENTIONS LEGALES

Le Site internet accessible à l’adresse www.sejourning.com  est édité par la société SEJOURNING SAS,  société par actions simplifiée au capital de 16.426 € dont le siège social se trouve 20, rue Saint-Petersbourg 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 534 093 182 (Ci-après désignée « SEJOURNING »)

Le Site internet est hébergé par la société : SOFRACS

Le Site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1538622- V0.

2.    OBJET - VALIDATION - ACCEPTATION

Le site est une plateforme communautaire qui propose différents services (ci-après désignés « les services » ou « le service ») dont notamment (i) la diffusion et l’hébergement d’annonces de location meublée saisonnière d’appartements, mises en ligne sur le Site par des utilisateurs activement intéressés à louer pour une courte durée un appartement (dénommés ci-après : « les membre loueurs »), (ii) la mise à disposition d’un logiciel en ligne de gestion locative (réservation, échanges électroniques, calendrier en temps réel, etc.)ainsi que (iii) la mise en relation avec d’autres utilisateurs intéressés par ces annonces(ci-après désignés « les membres preneurs »). L’utilisation et/ou les recours aux services proposés par sejourning aux utilisateurs  impliquent l’acceptation sans réserves des présentes cgps. Le seul fait d'utiliser lesdits services entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales. L’utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes cgps. Le service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Les présentes définissent d’une part, le cadre légal d’utilisation des services du site par les utilisateurs ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux et le site, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.

3.    ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Les CGPS sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’UTILISATEUR sur le SITE et pour toute la durée d’utilisation des SERVICES par L’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR est informé que les CGPS pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 25 des présentes.

4.    DEFINITIONS :

Dans les présentes CGPS, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

CODE IDENTIFIANT : ensemble des informations relatives à chaque UTILISATEUR composé d’un identifiant (adresse email ou terme de son choix) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder au compte propre à chaque catégorie d’UTILISATEUR.

COMPTE UTILISATEUR : partie du SITE consacrée aux UTILISATEURS et à l’ensemble des informations propres à leur statut : contribution au blog et forum, boite de messagerie interne, création et gestion des FICHES DESCRIPTIVE, suivi des contributions sur le réseau social de SEJOURNING.

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le code de propriété intellectuelle et les traités internationaux.
FICHE DESCRIPTIVE : page personnelle du SITE consacrée à l’ensemble des informations propres à chaque BIEN LOUE soumis au MEMBRE PRENEUR, comprenant notamment en fonction de sa nature: la description du bien, superficie, quartier, photographie, prix, disponibilités, etc.

MEMBRE PRENEUR : désigne l’UTILISATEUR qui a au moins une fois, pris en location saisonnière un BIEN LOUE.

MEMBRE LOUEUR : toute personne physique ou morale ayant un droit privatif sur un Bien Loué, qu’il soit propriétaire, locataire dument autorisé par le Propriétaire, mandataire dument habilité par le Propriétaire,  à mettre un immeuble à la location et/ou sous-location.

BIEN LOUE : désigne tout type d’immeuble que le MEMBRE LOUEUR a décidé de proposer à la location sur le SITE  aux MEMBRE PRENEURS à travers les SERVICES SEJOURNING.

SERVICE : ensemble des services proposés par SEJOURNING en application des présentes,

SITE : ensemble des éléments structurant le site Internet accessible à l’adresse www.sejourning.com, ainsi que l’ensemble du contenu crée dont notamment: la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation.

UTILISATEUR : toute personne physique utilisant le SITE, les SERVICES qui s’est inscrit sur le SITE dans les conditions de l’article 5 des CGPS et dont les droits et obligations diffèrent en fonction de l’utilisation : simple UTILISATEUR, MEMBRE PRENEUR, MEMBRE LOUEUR.

5.    L’ADHESION ET L’INSCRIPTION

Pour pouvoir accéder au site, l’UTILISATEUR doit préalablement s’inscrire et créer un compte UTILISATEUR.

A l’occasion de son inscription, chaque UTILISATEUR devra fournir sur le SITE son identifiant (Nom, prénom, adresse électronique) et choisir un mot de passe pour pouvoir accéder aux services.

L’ensemble constitue ses « CODES IDENTIFIANTS ».

Chaque UTILISATEUR reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses CODES IDENTIFIANTS comme du SITE.

Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres CODES IDENTIFIANTS et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses CODES IDENTIFIANTS par un autre UTILISATEUR, la responsabilité de SEJOURNING ne pourra en aucun cas être engagée et l'UTILISATEUR devra immédiatement informer SEJOURNING de cette situation, par courriel au : contact@sejourning.com et par courrier à l’adresse suivante : 20, rue Saint-Petersbourg 75008, Paris.

L’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que LE SITE a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro de récépissé n°1538622-V0 et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

6.    PROPOSITION ET MODALITE DE PUBLICATION DE L’ANNONCE

6.1. Tout UTILISATEUR peut soumettre à SEJOURNING par le biais du SITE les annonces de location qu’il souhaite proposer et exposer aux MEMBRE PRENEURS.

Pour ce faire, l’UTILISATEUR se rendra sur le SITE et plus particulièrement sur l’onglet « Déposez votre annonce » figurant sur la page d‘accueil du SITE pour permettre son identification précise en saisissant dans un formulaire prévu à cet effet, l’ensemble des informations propres à sa qualité et ses fonctions exercées, tel que prévu à l’article 5 des CGPS.

Pour pouvoir mettre en ligne son offre de location, l’UTILISATEUR devra accepter sans réserve les CGPS.

Pour mettre en ligne une offre de location sur le SITE, l’UTILISATEUR devra répondre à un certain nombre de conditions.

L’UTILISATEUR communiquera sur SEJOURNING  l’ensemble des informations propres au BIEN LOUE et à sa nature (surface, adresse, prix, disponibilités).

L’utilisateur demeura l’entier et unique responsable des informations relatives à son bien loué, publiées en ligne sur le Site par ce dernier.

 

Il est expressément convenu entre les parties que préalablement à la mise en ligne de son offre de location à SEJOURNING, L’UTILISATEUR devra faire son affaire personnelle de toutes les formalités de protection et d’assurance de son BIEN LOUE auprès des administrations compétentes et devra en conséquence pour chaque annonce, déclarer sur l’honneur du respect de ces obligations conformément aux dispositions de l’article L324-2-1 du Code du Tourisme.

6.2. Modalités de publication de l’Annonce :

6.2.1. Détermination du contenu des annonces hébergées sur le Site:

Après avoir créé un COMPTE UTILISATEUR dans les conditions de l’article 5, L’UTILISATEUR pourra publier une Annonce sur le Site en remplissant et en validant le formulaire de dépôt Internet qui lui est communiqué depuis l’interface de son compte.

Le formulaire de dépôt Internet se compose de paramètres fixes, concernant les informations qui ne peuvent être modifiées directement en ligne par l’UTILISATEUR après validation électronique, et de paramètres modifiables, concernant les informations que celui-ci a la faculté de modifier en ligne à tout moment.

La validation électronique de l’Annonce par l’UTILISATEUR entraîne sa prise en compte immédiate et sa publication par SEJOURNING.  L’UTILISATEUR reconnaît que la fourniture du Service débute immédiatement dès la validation électronique de l’annonce par ses soins, sans que SEJOURNING  n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu de l’Annonce mise en ligne sur le Site ni sur la modification ultérieure éventuelle des paramètres modifiables de celle-ci par L’UTILISATEUR.

Les Annonces et modifications d’Annonces sont transcrites par les services de SEJOURNING  d'après les déclarations du MEMBRE LOUEUR figurant dans la FICHE DESCRIPTIVE qu’il a préalablement rempli et validé en ligne, sans que SEJOURNING  ne soit tenu d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable à la mise en ligne de l’Annonce, sur le contenu dudit formulaire.

L’UTILISATEUR est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude des informations qu’il a délivrées dans le formulaire qu’il a validé préalablement à la mise en ligne de l’Annonce par SEJOURNING  sur le Site.

L’UTILISATEUR doit en conséquence impérativement vérifier l’exactitude et la fidélité des informations relatées sur son Annonce dès la première mise en ligne et informer SEJOURNING de tout défaut de concordance avec le bien annoncé et/ou les informations qu’il a délivré dans le formulaire Internet.

Pour chaque Annonce, l’UTILISATEUR devra décrire le BIEN LOUE selon le formulaire disponible en ligne dans la page « Déposez votre annonce ». Cette description doit correspondre à ses caractéristiques effectives et devra mentionner la nature du BIEN LOUE, les dates et horaires de disponibilités de location, le lieu, le prix et d’autres informations utiles afin de renseigner aux mieux les UTILISATEURS des conditions de fourniture de la location.

L’UTILISATEUR déclare ainsi sincères et véritables les informations qu’il est amené à diffuser dans le cadre de son annonce. Il s’engage à ne pas diffuser dans le cadre de l’annonce des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs dans les conditions des articles 12 et 13 des présentes CGPS.

Préalablement à la validation électronique de l’Annonce par l’Utilisateur, ce dernier s’engage à déclarer sur l’honneur du respect des articles L.324-1-1 du Code du Tourisme (obligations de déclaration auprès du marie de la commune où est situé l’appartement mis en location en cas de résidence secondaire) et de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation (changement d’usage en cas de location répétée pour de courtes durées).

 

A compter de la validation électronique de l’Annonce par l’UTILISATEUR, celle-ci est mise en ligne sur le SITE pour une durée de 24 mois renouvelable.

6.2.2. Modalité d’insertion de photographies aux annonces :

L’UTILISATEUR a la faculté d’insérer des photographies en illustration de son Annonce qu’il aura mise en ligne sur le Site.

L’UTILISATEUR est néanmoins informé que pour des raisons de bonne gestion et de bonne administration du Site, les photographies insérées à l’annonce mise en ligne ne pourront excéder une taille fixée à 8 Méga octets (Taille ~ 612 x 459 pixels) et être au format JPG.

SEJOURNING s’engage à n’utiliser les photographies qui lui seront transmises par l’UTILISATEUR que dans le cadre de la mise en ligne de son annonce mais aussi aux fins de promotion et de communication du Service, tant électronique que physique (création et distribution de plaquettes publicitaires pouvant intégrer lesdites photographies).

Nonobstant ce qui précède, SEJOURNING s’interdit de commercialiser directement ces photographies et de percevoir quelconque rémunération à ce titre.

7.    LES MEMBRES LOUEURS

Le MEMBRE LOUEUR est l’UTILISATEUR qui a l’initiative de publier une offre de location d’un BIEN LOUE sur le SITE, d’en assurer la location soit en qualité de propriétaire, soit de locataire dument autorisé par le propriétaire (sous-location), soit de mandataire dument habilité par le propriétaire (contrat de mandat).

Pour ce faire, ce dernier souhaite proposer aux MEMBRES PRENEURS, exclusivement par l’intermédiaire du SITE, des offres de location de BIEN LOUE.

Le MEMBRE LOUEUR, par la mise en ligne de son Annonce sur le Site Internet, s’engage de manière irrévocable à louer le BIEN aux UTILISATEURS dans la mesure où ces derniers conviennent aux exigences du MEMBRE LOUEUR telles que décrites dans son Annonce.
Il déclare ainsi approuver, par le seul fait de son adhésion les CGPS.

Il s’engage à mettre en ligne et à disposition des UTILISATEURS dans la FICHE DESCRIPTIVE correspondante, l’ensemble des informations propres au BIEN LOUE et à le proposer en exclusivité aux MEMBRE PRENEURS.

Il s’engage à tenir à jour sa FICHE DESCRIPTIVE et à répondre dans la mesure du possible à la participation et aux questions des MEMBRE PRENEURS à l’exception de certaines informations relatives à l’adresse du BIEN LOUE  et ses coordonnées personnelles, tel que prévu à l’article 6.2.

Les CGPS resteront en vigueur vis-à-vis du MEMBRE LOUEUR tant qu’il utilisera les SERVICES du SITE ou tant qu’il en sera membre.

SEJOURNING pourra mettre fin à tout moment de son côté sans préavis à l’adhésion du MEMBRE LOUEUR  au SITE si celui-ci ne respecte pas les termes essentiels des présentes CGPS.

8.    LES MEMBRES PRENEURS

LE MEMBRE PRENEUR est celui qui souhaite prendre en location aux conditions de la FICHE DESCRIPTIVE le BIEN LOUE soumis et proposé par le MEMBRE LOUEUR.

Il déclare ainsi approuver par le seul fait de son adhésion, les CGPS.

En acceptant en ligne une offre de location après avoir cliqué sur le bouton « PAYER »,  le MEMBRE PRENEUR ne pourra annuler son acceptation que dans les conditions de l’article 15.

Le contrat intervenu dans les conditions de l’article 2 des présentes Conditions Générales restera en vigueur vis-à-vis du MEMBRE PRENEUR tant qu’il utilisera les SERVICES du SITE ou tant qu’il demeurera un MEMBRE PRENEUR.

Le membre preneurpourra mettre un terme à son adhésion à tout moment par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse contact@sejourning.com. Toutefois en cas de résiliation en cours de location, le membre preneur demeura engagé par les présentes cgps pendant toute la durée de la location.

SEJOURNING pourra également y mettre fin, à tout moment, de son côté sans préavis si le MEMBRE PRENEUR ne respecte pas les termes essentiels des présentes CGPS.

9.    CONDITIONS D’ACCEPTATION DE L’OFFRE DE LOCATION

9.1. Le MEMBRE LOUEUR doit saisir depuis son COMPTE UTILISATEUR, la FICHE DESCRIPTIVE de son BIEN LOUE, dont notamment le prix du loyer. Le prix doit être exprimé par jour. A ce prix peuvent s’ajouter d’autres frais (ménage, invités supplémentaires).

Si le MEMBRE LOUEUR demande une caution ou des charges supplémentaires comme la consommation d’électricité, cela doit être indiqué sur l’annonce et réglé directement entre les MEMBRES LOUEURS et MEMBRES PRENEURS en dehors de la plateforme.

Le MEMBRE LOUEUR doit saisir les dates de réservations, et le nombre d’invités.

9.2. Lors de la réservation, le prix total à payer est affiché, comprenant le prix de la location, la commission SEJOURNING et le cas échéant les frais (ménage, invités supplémentaires).

Le MEMBRE PRENEUR est invité à vérifier qu’il a bien pris en compte les charges supplémentaires et la caution qui ont été le cas échéant imposé par le MEMBRE LOUEUR lors de la publication de l’Annonce.

Il est rappelé en tant que de besoin que SEJOURNING n’intervient pas dans la relation directe entre le MEMBRE PRENEUR et le MEMBRE LOUEUR pour la mise en place de ces garanties supplémentaires ni la gestion du BIEN LOUE.

9.3. Tous les frais et charges doivent être indiqués dans l’Annonce. Ces montants correspondent aux prix en vigueur lors de la conclusion du contrat. Toute modification ultérieure ne sera pas prise en compte si dans l’intervalle un MEMBRE PRENEUR a validé sa réservation à la même date.

Lorsque le MEMBRE PRENEUR fait une demande de réservation en ligne, le MEMBRE LOUEUR dispose d’un délai de 24 heures pour accepter ou refuser la réservation sur son COMPTE UTILISATEUR. L’acceptation ou le refus de cette demande de réservation sera notifiée au MEMBRE PRENEUR via le Site Internet et via l’envoi d’un SMS et/ou d’un email au numéro et à l’adresse email indiqués sur la FICHE DESCRIPTIVE du BIEN LOUE.

9.4. Un email de validation sera adressé au MEMBRE PRENEUR sur l’adresse électronique telle qu’indiquée lors de son inscription dans les conditions de l’article 5 des présentes (et/ou via la messagerie internet de SEJOURNING) avec un lien URL lui permettant de régler le prix total (hors caution) de la location.

A la validation de la réservation par le MEMBRE LOUEUR, le MEMBRE PRENEUR disposera d’un délai de 24 heures pour réaliser le règlement.

Le MEMBRE PRENEUR sera invité à régler le prix total de location indiqué sur FICHE DESCRIPTIVE via le module de paiement sécurisé de la Société Générale dans les conditions de l’article 10.

Aucun autre moyen ou sollicitation de paiement n’est autorisé.

Les éventuels charges en sus indiqués sur l’annonce et la caution sont réglés directement entre les membres.

Si le MEMBRE LOUEUR ne valide pas la réservation sous 24 heures, la demande de réservation est réputée annulée.

Si le membre preneur ne règle pas le prix total, sous 24 heures après acceptation du membre loueur de la demande de réservation, les engagements entre les deux membres sont réputés annulés. 

Ils devront alors le cas échéant relancer de nouvelles demandes de réservation.

10.    MODALITES DE PAIEMENT

Pour chaque location validée, il sera proposé via le Site dans l’espace perso de l’UTILISATEUR à la page « Mon compte/compte/mes paiements », un récapitulatif de l’ensemble des locations réservées qui précisera la date et le prix des locations demandées. 
Le paiement se fera exclusivement par le module de carte bancaire de la Société Générale.

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL A 128 BITS et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. 
Le coût du paiement par carte bancaire est entièrement à la charge de L’UTILISATEUR.

Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™, American Express. Il sera procédé au débit de la carte bancaire de l’UTILISATEUR directement au moment de la validation de sa réservation en cliquant sur le bouton « PAYER » dans les conditions de l’article 8 des présentes.

11.    CONDITIONS FINANCIERES - REMUNERATION DE SEJOURNING

La commission de SEJOURNING  rémunère d’une part, son rôle de mise en relation sur Internet entre MEMBRE LOUEUR et MEMBRE PRENEUR et d’autre part, permet de financer la souscription au contrat d’assurance ainsi que les frais de transactions et les taxes en vigueur.

La commission de SEJOURNING est un pourcentage du prix de la transaction.

A ce titre, le MEMBRE PRENEUR versera à SEJOURNING une rémunération correspondant à 12% (DOUZE POUR CENT) du prix du loyer et le MEMBRE LOUEUR versera à SEJOURNING une rémunération correspondant à 4 % (QUATRE POUR CENT) du prix du loyer.

Il est interdit aux UTILISATEURS de frauder la commission de SEJOURNING.

12.    LE COMPORTEMENT GENERAL DES UTILISATEURS

A l’occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CGPS, comme par la suite de l’utilisation des Services du Site mis à leur disposition, les utilisateurs du Site s’interdisent de transmettre :

  • des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses,
  • toutes informations à caractère personnelle (nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse du BIEN LOUE, etc.)
  • la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, SEJOURNING, outre le fait qu’elle aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, se réserve le droit de supprimer l’accès des UTILISATEURs aux services et à leur compte.

Ceux-ci doivent être âgés de plus de 18 ans; SEJOURNING a le droit de mettre un terme au contrat sans préavis si tout lui donne à penser qu’il n’en est pas ainsi.

Ils doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le SITE, sauf autorisation, d’autres comptes que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes de l’UTILISATEUR.

Ils s’engagent enfin dans ce même registre, tel que prévu à l’article 5 des présentes, et dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur compte, à informer l’équipe d’administration du SITE par courrier électronique à l’adresse contact@sejourning.com avant de le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : SEJOURNING - 20, rue Saint-Petersbourg, 75008 Paris.

13.    LES DROITS DE PROPRIETE DES UTILISATEURS

13.1. Les UTILISATEURS restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu’ils entendent faire publier et diffuser à travers les Services offerts par le Site, à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que les œuvres musicales, les films, les vidéos, les images, les photographies, les textes, etc. étant acquis que le simple fait d’avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers les Services du Site, emporte une licence non exclusive accordée à SEJOURNING pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site ou à partir du Site depuis tout réseau de communication électronique connue ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G et 3G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au service même de SEJOURNING notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires aux seuls Services, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté de l’Internaute en dehors de tout autre extérieur au Site, sauf accord préalable et exprès de ces dernier.

13.2. L’UTILISATEUR garantit de ce fait :

  • être seul propriétaire des contenus visés à l’article 13 qu’il publie sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence à SEJOURNING, dans les conditions de l’article 13.1 ci-dessus.
  • ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.),
  • ne pas employer des contenus, qui soient de nature :
    • à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
    • à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
    • à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,
    • à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
    • à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,
    • à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
    • à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
    • à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
    • à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques, 
    • à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres UTILISATEURs à des fins commerciales illégales,
    • à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de SEJOURNING,
    • à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

Dans le cadre de la licence visée à l’article 13 ci-dessous, SEJOURNING pourra, dans le but de favoriser la mise en relation du MEMBRE LOUEUR et du MEMBRE PRENEUR, librement utiliser tout ou partie des contenus publiés par ces derniers, les représenter, les diffuser et les reproduire.

14.    EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

Il est toutefois expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-20-2 alinéa 1 du Code de la consommation, L’UTILISATEUR ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les Services qui ont déjà commencés avant la fin du délai de rétractation des 7 jours francs.

En pareille hypothèse, L’UTILISATEUR est informé que ces réservations ne feront donc l'objet d'aucun remboursement, lesdites réservations étant en tout état de cause désignées comme telles aux UTILISATEURS, avant la conclusion de la fourniture de service, dans la description de l'offre du MEMBRE LOUEUR. 

15.    CONDITIONS D’ANNULATION - ASSURANCE

SEJOURNING a conclu avec la société Allianz IARD un contrat de couverture des risques rencontrés dans le cadre de la location des BIENS LOUES via le SITE entre le MEMBRE LOUEUR et le MEMBRE PRENEUR, dans les conditions suivantes.

15.1. Annulation ou interruption de séjour du MEMBRE PRENEUR pour des cas de FORCE MAJEURE : Conditions de prise en charge par l’assurance

Garanties

Montants maximums de garanties

ANNULATION DE SEJOUR
Maladie, accident ou décès
(y compris rechute de maladies antérieures et complication de l’état de grossesse)
Licenciement économique de l’assuré ou de son conjoint
Annulation de l’accompagnant bénéficiaire

Acompte + solde dû, dans une limite de 15 000€

INTERRUPTION DE SEJOUR
Remboursement des prestations terrestres non utilisées en cas de rapatriement médical ou de retour anticipé

Loyer non couru, dans une limite de 15 000€ après application d'une franchise de 1 jour

Les conditions générales d’Allianz IARD pour cette couverture sont accessibles à l’adresse http://eloue.s3.amazonaws.com/assurance/COM19561_V0116_v2.pdf

Annulation

L’assureur garantit à l’assuré le remboursement des sommes versée à titre d’acompte ou d’arrhes et du solde restant dû en cas d’annulation de séjour.

Interruption de séjour

L’assureur garantit, au prorata temporis dans les limites figurant au tableau des montants de garanties, le versement d’une indemnité, lorsque le séjour du MEMBRE PRENEUR est interrompu pour l’un des motifs suivants :

  • si un proche parent (votre conjoint, un ascendant, un descendant de vous-même ou de votre conjoint) se trouve hospitalisé ou décède, ou si l’un de vos frères ou soeurs décède et, que de ce fait, vous deviez interrompre votre séjour,
  • si un sinistre (cambriolage, incendie, dégât des eaux) survient à votre Domicile et que cela nécessite impérativement votre présence, et que de ce fait vous deviez interrompre votre séjour.

15.2. Annulation ou interruption de séjour du locataire pour des raisons non prises en compte par l’assurance :

Le MEMBRE PRENEUR choisit ses propres règles d’annulation. Celles-ci sont clairement visibles dans l’annonce du logement et reprises dans le contrat de location.

Il existe 2 types de conditions d’annulation : 

• Flexible 

• Stricte

Une fois la réservation validée par les 2 parties, les conditions d’annulations définies ne peuvent être modifiées ni par le MEMBRE PRENEUR, ni par le MEMBRE LOUEUR.

15.2.1. Règles d’annulation flexible : remboursement intégral jusqu’à 7 jours avant l’arrivée, 50% jusqu’au 1er jour de location (hors commissions Sejourning).

  • Jusqu’à 7 jours avant le 1er jour de location, 100% du loyer remboursé au Locataire 
  • Dans les 7 jours précédents la location, 50% du loyer remboursé au Locataire  
  • En cas d’interruption de séjour, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Le 1er jour de location commence à 00h00, heure locale de situation du BIEN LOUE.

Les éventuels frais de ménages seront remboursés pour toute location non commencée.

SEJOURNING ne remboursera pas les commissions dues par le MEMBRE PRENEUR.

Pour être prises en compte, les réclamations doivent être adressées immédiatement au MEMBRE LOUEUR pour que celui-ci puisse être en mesure d’apporter une solution d’une part, et d’autre part, à SEJOURNING, et ce, au plus tard dans les 24 heures suivant la survenance du problème.

Au-delà de ce délai, SEJOURNING ne peut garantir le traitement optimal de ces reclamations.

Une annulation est confirmée uniquement par retour de mail de SEJOURNING

15.2.2. Règle d’annulation stricte : remboursement de 70 % jusqu’à 14 jours avant l’arrivée, 30% jusqu’au 1er jour de location (hors commissions Sejourning).

  • Jusqu’à 14 jours avant le 1er jour de location, 70% du loyer remboursé au Locataire 
  • Dans les 14 jours précédents la location, 30% du loyer remboursé au Locataire  
  • En cas d’interruption de séjour, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Le 1er jour de location commence à 00h00 heure locale de situation du BIEN LOUE.

Les éventuels frais de ménages seront remboursés pour toute location non commencée.

SEJOURNING ne remboursera pas les commissions dues par le Locataire.

Pour être prises en compte, les réclamations doivent être adressées immédiatement au MEMBRE LOUEUR pour que celui-ci puisse être en mesure d’apporter une solution d’une part, et d’autre part, à SEJOURNING, et ce, au plus tard dans les 24 heures suivant la survenance du problème.

Au-delà de ce délai, SEJOURNING ne peut garantir le traitement optimal de ces réclamations.  
Une annulation est confirmée uniquement par retour de courrier électronique de SEJOURNING.

15.3.    Non-conformité du bien loué

Garanties

Montants maximums de garanties

NON CONFORMITE DU BIEN LOUE


Refus d’occupation par le locataire suite à une non-conformité du bien loué


Frais d’hôteliers engagés sur le lieu de location

 


Sommes conservées par le propriétaire


A hauteur de 80€ par personne et limitée à une nuit

Les conditions générales d’Allianz IARD pour cette garantie sont accessibles à l’adresse http://eloue.s3.amazonaws.com/assurance/COM19561_V0116_v2.pdf

Allianz IARD garantit au MEMBRE PRENEUR le remboursement de toute somme déboursée par celui-ci au titre du contrat de location, dans la limite des CGPS , par suite d'un refus d’occupation de la location pour non-conformité substantielle d’avec la description qui en était faite à la FICHE DESCRIPTIVE sur le SITE.

15.4.    Responsabilité civile – MEMBRE PRENEUR

Allianz IARD garantit au MEMBRE PRENEUR l’indemnisation de tout préjudice dont il est à l’origine (dommage corporel, dommage aux biens appartenant au MEMBRE LOUEUR) dans le strict respect des conditions générales Allianz IARD accessible à l’adresse Les conditions générales d’Allianz IARD pour cette garantie sont accessibles à l’adresse http://eloue.s3.amazonaws.com/assurance/COM19561_V0116_v2.pdf

Allianz IARD couvre ainsi  les cas suivants :

Responsabilité civile villégiature :

 

Dommages corporels et matériels suite à incendie, explosion, dégâts des eaux.

A hauteur de 1 525 000 €

Dommages aux biens mobiliers et immobiliers appartenant au propriétaire du bien loué.

A hauteur de 2 500 € avec une franchise de 75€


15.5.    Assurance – BIEN LOUE

Les MEMBRES LOUEURS sont informés qu’ils doivent impérativement assurer et/ou faire assurer leur bien immobilier et maintenir la couverture assurance de ces BIENS pendant la mise en location via le SITE.

La couverture risque/assurance mis en place par SEJOURNING aux articles 15.1 A 15.4 ne couvre en aucun cas les dommages causés au BIEN LOUE en dehors de ceux occasionnés par le MEMBRE PRENEUR.

 

16.    INTERMEDIAIRE TECHNIQUE - HEBERGEUR

SEJOURNING  est un intermédiaire technique qui permet l’hébergement et la diffusion d’Annonces sur le Site qu’elle édite et n'intervient qu'en cette qualité entre les Utilisateur.

sejourning n'intervient pas directement dans la conclusion du contrat de location entre le membre preneur et le membre loueur dans la mesure où sejourning ne fait que mettre en ligne et héberger des Annonces sur le Site sans prodiguer les conseils habituels que les Utilisateurs peuvent légitimement attendre d'un agent immobilier classique au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet » et du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance de cette limitation. En effet, compte tenu du fonctionnement du réseau Internetet en raison du caractère immatériel et électronique des services proposés par sejourning, ce dernier ne peut techniquement exercer de contrôle sur la qualité, la sûreté, la sécurité ou la licéité des biens loués liés aux Annonces publiées directement par les membres preneurssur le Site. En conséquence, le membre loueur garantit fermement et irrévocablement sejourning contre tout recours, réclamation et plus généralement toute demandeformée à l’encontre de sejourning par un membre preneur mécontent des conditions de location et de mise à disposition du bien loué (description non conforme, prix, localisation, salubrité, etc.). En cas de poursuite judiciaire de sejourning du fait des agissements d’un membre loueur, ce dernier s’engage à relever indemne sejourning contre toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre. sejourning est titulaire d'une carte Gestion immobilière n°G 6182 lui permettant de sécuriser le paiement, l'encaissement des loyerset les transactions réalisées entre les Utilisateurset ce en qualité de mandataire,conformément aux dispositions de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet » et du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

17.    DISCLAIMER - MISE EN GARDE

17.1. Mise en garde – Conformité au service :

L’UTILISATEUR déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la souscription par lui au Service à la vérification de son adéquation qu'il juge adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la société SEJOURNING toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

SEJOURNING rappelle en tant que de besoin à L’UTILISATEUR qu’elle ne fournit pas et n’a pas l’intention de fournir un service de transport et/ou d’agir en tant que transporteur.

A ce titre,  L’UTILISATEUR reconnait avoir été informé que SEJOURNING ne supportera à ce titre aucune responsabilité vis à vis du membre preneur et des conditions de location du BIEN LOUE fournit directement par le MEMBRE LOUEUR au MEMBRE PRENEUR.

SEJOURNING ne sélectionne pas les UTILISATEURS potentiels du SITE. L’UTILISATEUR comprend donc que, en utilisant LE SITE, il peut être introduit à des personnes qui peuvent être potentiellement dangereuses, et qu’il utilise LE SITE à ses propres risques.

17.2. Contrat location à titre indicatif – Mise en garde

SEJOURNING met à la disposition des UTILISATEURS un contrat type de location saisonnière, pouvant servir de base au contrat conclu entre le MEMBRE LOUEUR et le MEMBRE PRENEUR et en accord avec les dispositions législatives applicable uniquement en France; à charge des UTILISATEURS d’adapter le dit modèle de contrat de location saisonnière aux spécificités de leur cas d’espèce et sans que la responsabilité de SEJOURNING ne puisse être engagée, d’aucune manière, suite à conclusion de ce dit contrat.

SEJOURNING invite les UTILISATEURS à faire figurer dans leur contrat de location saisonnière les informations concernant le MEMBRE LOUEUR et le MEMBRE PRENEUR ainsi que les éléments essentiels de la réservation permettant la réalisation d'un tel contrat de location saisonnière :

  • Descriptif du BIEN LOUE, 
  • type d'hébergement, 
  • durée et prix du séjour, 
  • nombre de couchages, 
  • montant et moyen de paiement du loyer et de la caution, ...

La remise du présent modèle à titre indicatif par SEJOURNING exclut toute responsabilité de cette dernière en cas de litige entre les parties quant à l'utilisation et au contenu dudit modèle.

La société SEJOURNING invite tant le MEMBRE PRENEUR que le MEMBRE LOUEUR de se faire assister par un professionnel du droit de leur choix aux fins de procéder à la rédaction du contrat de location saisonnière les unissant.

Enfin, pour toute location d’un BIEN en dehors du territoire français, SEJOURNING  recommande fortement les UTILISATEURS à prévoir un contrat de location saisonnière en conformité avec les dispositions législatives applicables au lieu duquel se trouve le BIEN LOUE.

SEJOURNING ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de manquement par les UTILISATEURS de la conclusion d’un contrat écrit protégeant leurs intérêts respectifs.

18.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

SEJOURNING est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

SEJOURNING est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro  3.838.403.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de SEJOURNING.

Toutefois, celui-ci accorde aux UTILISATEURs reconnus comme tels au sens de l’article 13.1 ci-dessus une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site et de l’utilisation des services.

Cette licence exclut toutefois le droit des UTILISATEURs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site et par l’intermédiaire de celui-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de SEJOURNING.

Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit tel que prévu à l’article 19.3.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de SEJOURNING.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par SEJOURNING sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

19.    NOTATION DES MEMBRES PRENEURS - OUTIL DE PARTAGE WEB 2.0 - LIENS HYPERTEXTES ET HYPERLIENS

19.1. SEJOURNING a mis en place des outils de communication interactive dit « Web 2.0 » qui permettent à l’UTILISATEUR de commenter et noter les conditions de location dont il a pu bénéficier via le Site. Les commentaires et messages publiés sur le Site par l’UTILISATEUR à cette occasion devront respecter les règles fixées par les articles 12 et 13 des présentes CGPS .

Dans ce prolongement, SEJOURNING se réserve le droit d’adresser publiquement sur le Site certains avertissements aux MEMBRES LOUEURS  suite à des plaintes répétées et formulées par des UTILISATEURs mécontents.

A titre exceptionnel, SEJOURNING se réserve le droit de noter les BIENS LOUES en fonction de critères objectifs (nombre de photographies, richesse de la fiche descriptive, etc.)

19.2. SEJOURNING a développé des outils permettant à l’UTILISATEUR à partager avec ses amis toutes les informations souhaitées (Location d’appartement, etc.) à travers les différents Sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers.

19.3. Cependant, SEJOURNING autorise exclusivement l’UTILISATEUR à avoir recours à ce type de communication et de partage qu’à des fins de promotion, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la promotion des projets SEJOURNING.

19.4. Le Site peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des Sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par SEJOURNING et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

SEJOURNING décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces Sites depuis le Site.

L’UTILISATEUR ne peut publier de liens hypertextes sur sa page personnelle ou sur les forums dès lors que ces liens renvoient à des Sites Internet dont le contenu contrevient aux dispositions de l’article 13.2 des présentes.

En pareil hypothèse, tout lien litigieux constaté par SEJOURNING et/ou ayant fait l’objet d’une notification par un tiers, devra immédiatement et sans délai être supprimé sur simple demande de SEJOURNING.

Si, après notification écrite de SEJOURNING, l’UTILISATEUR n’a pas respecté les dispositions du présent article, SEJOURNING se réserve le droit de supprimer directement le message litigieux et en cas de récidive de supprimer définitivement le compte de l’UTILISATEUR avec toutes les conséquences de droit prévues à l’article 12 des présentes.

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site est autorisé par SEJOURNING dans le strict cadre de la promotion du Site et des projets mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site et les Sites édités par des tiers ne soit constaté.

Dans cette perspective, SEJOURNING interdit formellement à tout UTILISATEUR d’avoir recours aux techniques dit de «  framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

20.    CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES

Sauf disposition particulière dans les présentes CGPS , les correspondances échangées entre les UTILISATEURs et SEJOURNING sont assurées par courrier électronique via le Site.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de SEJOURNING, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de SEJOURNING sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les UTILISATEURs. 

21.    INFORMATIQUE ET LIBERTES - DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGPS est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la mise en relation entre les UTILISATEURS (MEMBRES LOUEUR et MEMBRES PRENEUR) ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des services proposés en ligne par MISTERBNB.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°1538622V0.

21.1. Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le traitement, le suivi et la mise en relation entre les UTILISATEURS sur le Site, SEJOURNING doit nécessairement traiter les données personnelles de L’UTILISATEUR. Les données traitées sont transmises à SEJOURNING, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

- Gestion de la réservation et de la location

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de mise en relation entre les UTILISATEURS sur le Site est obligatoire pour la confirmation, et la validation de toute demande de location et de réservation ainsi que son suivi et la mise en relation avec L’UTILISATEUR de son choix. En leur absence, une demande de réservation ne pourra être traitée.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de SEJOURNING, dans la seule finalité de la bonne exécution des commandes, ou l’établissement de statistiques.

- Envoi d’informations commerciales :

En fonction des choix opérés par le Client, ses données personnelles pourront être transmises aux partenaires de SEJOURNING.
Sauf opposition, le Client est susceptible de recevoir, des informations commerciales de la part de sociétés tierces partenaires de SEJOURNING par voie postale.

Par ailleurs, si le Client a coché la case prévue à cet effet, celui-ci est informé qu’il pourra également recevoir des informations, par voie électronique, de la part de ces partenaires.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par SEJOURNING le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Client de SEJOURNING à l’adresse électronique contact@sejourning.com soit adresser un courrier au Service Données Personnelles à l’adresse : 20, rue Saint-Petersbourg, 75008 Paris.

Après accord exprès du Client lors de la collecte de ses données personnelles, SEJOURNING se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux.

Le Client pourra être amené à recevoir de SEJOURNING et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des SMS contenant des informations sur les services et activités de SEJOURNING.

Le Client conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique en cliquant dans la Rubrique consacrée sur le Site.

21.2. Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Dans tous les cas, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : 

SEJOURNING  - SERVICES DONNEES PERSONNELLES, 12 rue Lamartine, 75009 Paris, en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

21.3. Cookies

21.3.1. Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site Internet, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment. Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur du Client par l'intermédiaire de votre navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client et de lui proposer des services adaptés.

Les cookies sont utilisés par SEJOURNING afin de mémoriser les préférences du Client, d’optimiser et améliorer l’utilisation du site Internet par le Client en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.Les « cookies » sont utilisés pour :- identifier le Client lors de sa connexion au Site. 

  • Déterminer les paramètres du navigateur Internet du Client, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés. 
  • Mémoriser le panier d'achat et les options d'achat du Client. 
  • Connaître les produits recherchés et achetés sur le Site par le Client afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysée aux fins d’optimisation du site Internet.Certains cookies sont installées jusqu'à la fermeture du navigateur du Client, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.

La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ». 21.3.2. Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Lorsque L’UTILISATEUR se connecte sur le Site, SEJOURNING peut être amené, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix, qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite sur notre site.

Plusieurs possibilités sont offertes au Client pour gérer les cookies. Tout paramétrage du Client  sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.

Le Client peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous. 

Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

21.3.3. Cookies de comportement

SEJOURNING ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par SEJOURNING fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client sur le Site.

22.    RESPONSABILITES DU SITE

22.1. SEJOURNING héberge sur le Site, des Annonces et messages publiés par des UTILISATEURS.

SEJOURNING n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique répondant aux prescriptions de l’article 6-1-2 de la loi pour la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004, dite « LCEN ».

La responsabilité de SEJOURNING vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu’après avoir été notifié du caractère illicite du contenu diffusé sur le Site. C’est ce qui conduira SEJOURNING, sur simple notification faite dans les termes de l’article 6.I-5 de cette loi à propos des contenus qui sont ceux visés aux articles 12 et 13 des présentes et qui sont donc soit prohibés, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.

22.2. La responsabilité de SEJOURNING vis-à-vis des UTILISATEURs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGPS.

L’UTILISATEUR est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de SEJOURNING qui met en relation les MEMBRES PRENEURS et MEMBRES LOUEURS. SEJOURNING ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conditions de location proposées directement par les MEMBRES LOUEURS comme prévu dans les CGPS  qui les concernent directement ainsi qu’en cas de violation aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

LE MEMBRE LOUEUR demeure le seul responsable de l'obligation d'informer les UTILISATEURS des détails relatifs à la location de son BIEN LOUE. Il est seul responsable de la description des conditions de location en ligne qu'il propose.

22.3. SEJOURNING ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données introduites dans les espaces réservés aux UTILISATEURS, notamment celles se rapportant aux contenus qui sont publiés à travers le SITE.

Les UTILISATEURS ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles SEJOURNING n’aurait jamais contracté.

De la même manière, SEJOURNING n’est nullement responsable des liens figurant sur son SITE avec d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers.

SEJOURNING n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

23.    FORCE MAJEURE

23.1. Tout événement en dehors du contrôle de SEJOURNING et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend SEJOURNING et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

23.2. SEJOURNING ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGPS , pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

23.3. En cas de réalisation d’un tel évènement, le Contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, SEJOURNING s’engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussions entre les UTILISATEURs, aucune solution n’était trouvée, les présentes CGPS  seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

24.    DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

SEJOURNING ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les UTILISATEURs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les UTILISATEURs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

25.    MISE A JOUR DES CGP

SEJOURNING est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGPS S ainsi que les Conditions Particulières en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; les UTILISATEURS en cours d’utilisations des services seront informés et disposeront d’un délai de huit (8) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur Compte Utilisateur.

Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les UTILISATEURS et le contrat se poursuivra jusqu’à son terme.

SEJOURNING se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. SEJOURNING avertira alors les UTILISATEURs de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.

26.    INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGPS  expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les UTILISATEURs et SEJOURNING. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGPS , sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

27.    NULLITE


Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGPS  sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGPS , ainsi que celles des CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant SEJOURNING s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

28.    TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

29.    ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.

***

Textes de référence : Ø article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs "Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation. Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location." Ø article 16 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové: "La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du même code est ainsi modifiée :  1° L'article L. 631-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article. » ;  2° Après l'article L. 631-7, il est inséré un article L. 631-7-1 A ainsi rédigé :  « Art. L. 631-7-1 A.-Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.  « La délibération fixe les conditions de délivrance de cette autorisation temporaire par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. Elle détermine également les critères de cette autorisation temporaire, qui peuvent porter sur la durée des contrats de location, sur les caractéristiques physiques du local ainsi que sur sa localisation en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Ces critères peuvent être modulés en fonction du nombre d'autorisations accordées à un même propriétaire.  « Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement.  « Le local à usage d'habitation bénéficiant de cette autorisation temporaire ne change pas de destination, au sens du 2° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme.  « Lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.  3° Le premier alinéa de l'article L. 631-9 est ainsi rédigé :  « Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts, par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal. " Article 11 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et article L.324-2.1 du Code du tourisme: "La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III du même code est complétée par un article L. 324-2-1 ainsi rédigé :  « Art. L. 324-2-1.-Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un logement soumis à l'article L. 324-1-1 du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations." Article L324-1-1 du code du Tourisme (Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 10) « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. » Article L631-7 du code de la Construction et de l'habitation (Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 16) : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1. Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés. Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation. Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article. »

 

***
Version mise à jour le 19 Mai 2014

 

 

agence web paris

© Sejourning.com 2017

Souhaitez vous télécharger l'application Sejourning?

OUI / NON