Sous-location
Sous-louer votre logement sur Sejourning, c’est facile, sûr et légal.
Sous-louer votre appartement pendant vos vacances ou déplacements est un bon moyen pour vous aider à payer votre loyer.
Attention cependant à respecter certaines conditions :
Que dit la loi ?
En application de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, la sous-location d’un logement meublé est légale en France sous 2 conditions :
- Obtenir l’accord de votre propriétaire. Le bail locatif ne doit pas stipuler que la sous-location est interdite.
- Le loyer de la sous-location ne doit pas excéder celui de la location principale.
Demandez l’accord de votre propriétaire en lui adressant une lettre en recommandé avec accusé de réception. Télécharger le courrier ici. En cas de non respect de ces règles, votre propriétaire serait en droit d’interrompre votre bail de location.
Le sous-locataire est-il couvert par l’assurance Sejourning ?
Oui. Sejourning vous offre la garantie d’Europ Assistance pour toutes vos locations, à la condition que vous ayez l'accord de sous-location de votre propriétaire.
Cette assurance multi-risques couvre votre sous-locataire contre :
- Annulation ou interruption du séjour
- Dommages suite à un incendie, dégat des eaux, etc…
- Dommages aux biens appartenant au propriétaire
- Non-conformité du bien loué
- Les actes malhonnêtes et frauduleux
Doit-on signer un contrat de location ?
Sejourning émet automatiquement un contrat de location accepté par les 2 parties lors de la confirmation de la location. Vous avez la possibilité d’imprimer et de signer ce contrat. Ce contrat définit les règles (dates, prix, nombre de personnes, etc…) qui régissent votre sous-location et vous permet de prouver le cas échéant que ces règles ont été acceptées par vous et votre sous-locataire.
