CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE
1. MENTIONS LEGALES
Le Site internet accessible à l’adresse www.sejourning.com est édité par la société APPARTLIB, société par actions simplifiée au capital de 10.000 € dont le siège social se trouve 2 Bis, rue du Midi 94300 VINCENNES, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 534 093 182 (Ci-après désignée « SEJOURNING »).
Le Site internet est hébergé par la société : SOFRACS
Les concepteurs du Site Internet sont :
- la société SOFRACS, 37 rue de chine, 75020 PARIS et,
- la Société LIXAO RICH MEDIA, 11 RUE DES PETITES ECURIES 75010 PARIS
Le Site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1538622- V0.
2. OBJET - VALIDATION - ACCEPTATION
Le SITE est une plateforme communautaire qui propose différents services (ci-après désignés « LES SERVICES » OU « LE SERVICE ») dont notamment la diffusion et l’hébergement d’annonces de location meublée saisonnière d’appartement et permettant de mettre en relation des internautes (ci-après désignés « LES MEMBRES PRENEURS ») activement intéressés à louer pur une courte durée un appartement (dénommés ci-après : « LES MEMBRE LOUEURS »).
L’utilisation et/ou les recours aux services proposés par SEJOURNING aux UTILISATEURS impliquent l’acceptation sans réserves des présentes CGP. Le seul fait d'utiliser lesdits services entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
L’UTILISATEUR déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGP.
Le service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Les présentes définissent d’une part, le cadre légal d’utilisation des services du SITE par les UTILISATEURS ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux et le SITE; ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes ; et d’autre part, de définir les termes et conditions du mandat d’entremise confié par le MEMBRE LOUEUR à SEJOURNING qui l’accepte dans les conditions de l’article 16.
3. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Les présentes CGP entreront en vigueur le 17 octobre 2011.
Les CGP sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’UTILISATEUR sur le SITE et pour toute la durée d’utilisation des SERVICES par L’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR est informé que les CGP pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 25 des présentes.
4. DEFINITIONS :
Dans les présentes CGP, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
CODE IDENTIFIANT : ensemble des informations relatives à chaque UTILISATEUR composé d’un identifiant (adresse email ou terme de son choix) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder au compte propre à chaque catégorie d’UTILISATEUR.
COMPTE UTILISATEUR : partie du SITE consacrée aux UTILISATEURS et à l’ensemble des informations propres à leur statut : contribution au blog et forum, boite de messagerie interne, espace vidéo gestion et suivi des PARTS SEJOURNING acquises pour chaque PROJET, création et gestion des FICHES PROJET, suivi des contributions sur le réseau social de SEJOURNING.
DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le code de propriété intellectuelle et les traités internationaux.
FICHE DESCRIPTIVE : page personnelle du SITE consacrée à l’ensemble des informations propres à chaque BIEN LOUE soumis au MEMBRE PRENEUR, comprenant notamment en fonction de sa nature: la description du bien, superficie, quartier, photographie, prix, disponibilités, etc.
MEMBRE PRENEUR : désigne l’UTILISATEUR qui a au moins une fois, aidé à la création d’un PROJET et pour lequel des droits supplémentaires lui sont accordés conformément aux dispositions de l’article 8.4 des CONDITIONS PARTICULIERES.
MEMBRE LOUEUR : toute personne physique ou morale ayant un droit privatif sur un Bien Loué, qu’il soit propriétaire, locataire dument autorisé par le Propriétaire, mandataire dument habilité par le Propriétaire, à mettre un immeuble à la location et/ou sous-location.
BIEN LOUE : désigne tout type d’immeuble que le MEMBRE LOUEUR a décidé de proposer à la location sur le SITE aux MEMBRE PRENEURS à travers les SERVICES SEJOURNING.
SERVICE : ensemble des services proposés par SEJOURNING en application des présentes,
SITE : ensemble des éléments structurant le site Internet accessible à l’adresse www.sejourning.com, ainsi que l’ensemble du contenu crée dont notamment: la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation.
UTILISATEUR : toute personne physique utilisant le SITE, les SERVICES qui s’est inscrit sur le SITE dans les conditions de l’article 5 des CGP et dont les droits et obligations diffèrent en fonction de l’utilisation : simple UTILISATEUR, MEMBRE PRENEUR, MEMBRE LOUEUR.
5. L’ADHESION ET L’INSCRIPTION
Pour pouvoir accéder au site, l’UTILISATEUR doit préalablement s’inscrire et créer un compte UTILISATEUR.
A l’occasion de son inscription, chaque UTILISATEUR devra fournir sur le SITE son identifiant (Nom, prénom, adresse électronique) et choisir un mot de passe pour pouvoir accéder aux services.
L’ensemble constitue ses « CODES IDENTIFIANTS ».
Chaque UTILISATEUR reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses CODES IDENTIFIANTS comme du SITE.
Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres CODES IDENTIFIANTS et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses CODES IDENTIFIANTS par un autre UTILISATEUR, la responsabilité de SEJOURNING ne pourra en aucun cas être engagée et l'UTILISATEUR devra immédiatement informer SEJOURNING de cette situation, par courriel au : contact@sejourning.com et par courrier à l’adresse suivante : 19 rue des martyrs, 75009 Paris.
L’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que LE SITE a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro de récépissé n°1538622-V0 et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.
6. PROPOSITION ET MODALITE DE PUBLICATION DE L’ANNONCE
6.1. Tout UTILISATEUR peut soumettre à SEJOURNING par le biais du SITE les annonces de location qu’il souhaite proposer et exposer aux MEMBRE PRENEURS.
Pour ce faire, l’UTILISATEUR se rendra sur le SITE et plus particulièrement sur l’onglet « Déposez votre annonce » figurant sur la page d‘accueil du SITE pour permettre son identification précise en saisissant dans un formulaire prévu à cet effet, l’ensemble des informations propres à sa qualité et ses fonctions exercées, tel que prévu à l’article 5 des CGP.
Pour pouvoir mettre en ligne son offre de location, l’UTILISATEUR devra accepter sans réserve les CGP et le MANDAT D’ENTREMISE tel que prévu par l’article 16.
Pour mettre en ligne une offre de location sur le SITE, l’UTILISATEUR devra répondre à un certain nombre de conditions.
L’UTILISATEUR communiquera à SEJOURNING l’ensemble des informations propres au BIEN LOUE et à sa nature (surface, adresse, prix, disponibilités).
Il est expressément convenu entre les parties que préalablement à la mise en ligne de son offre de location à SEJOURNING, L’UTILISATEUR devra faire son affaire personnelle de toutes les formalités de protection et d’assurance de son BIEN LOUE auprès des administrations compétentes.
6.2. Modalités de publication de l’Annonce :
6.2.1. Détermination du contenu des annonces hébergées sur le Site:
Après avoir créé un COMPTE UTILISATEUR dans les conditions de l’article 5, L’UTILISATEUR pourra publier une Annonce sur le Site en remplissant et en validant le formulaire de dépôt Internet qui lui est communiqué depuis l’interface de son compte.
Le formulaire de dépôt Internet se compose de paramètres fixes, concernant les informations qui ne peuvent être modifiées directement en ligne par l’UTILISATEUR après validation électronique, et de paramètres modifiables, concernant les informations que celui-ci a la faculté de modifier en ligne à tout moment.
La validation électronique de l’Annonce par l’UTILISATEUR entraîne sa prise en compte immédiate et sa publication par SEJOURNING.
L’UTILISATEUR reconnaît que la fourniture du Service débute immédiatement dès la validation électronique de l’annonce par ses soins, sans que SEJOURNING n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu de l’Annonce mise en ligne sur le Site ni sur la modification ultérieure éventuelle des paramètres modifiables de celle-ci par L’UTILISATEUR.
Les Annonces et modifications d’Annonces sont transcrites par les services de SEJOURNING d'après les déclarations du MEMBRE LOUEUR figurant dans la FICHE DESCRIPTIVE qu’il a préalablement rempli et validé en ligne, sans que SEJOURNING ne soit tenu d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable à la mise en ligne de l’Annonce, sur le contenu dudit formulaire.
L’UTILISATEUR est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude des informations qu’il a délivrées dans le formulaire qu’il a validé préalablement à la mise en ligne de l’Annonce par SEJOURNING sur le Site.
L’UTILISATEUR doit en conséquence impérativement vérifier l’exactitude et la fidélité des informations relatées sur son Annonce dès la première mise en ligne et informer SEJOURNING de tout défaut de concordance avec le bien annoncé et/ou les informations qu’il a délivré dans le formulaire Internet.
Pour chaque Annonce, l’UTILISATEUR devra décrire le BIEN LOUE selon le formulaire disponible en ligne dans la page « Déposez votre annonce ». Cette description doit correspondre à ses caractéristiques effectives et devra mentionner la nature du BIEN LOUE, les dates et horaires de disponibilités de location, le lieu, le prix et d’autres informations utiles afin de renseigner aux mieux les UTILISATEURS des conditions de fourniture de la location.
L’UTILISATEUR déclare ainsi sincères et véritables les informations qu’il est amené à diffuser dans le cadre de son annonce. Il s’engage à ne pas diffuser dans le cadre de l’annonce des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs dans les conditions des articles 12 et 13 des présents CGP.
A compter de la validation électronique de l’Annonce par l’UTILISATEUR, celle-ci est mise en ligne sur le SITE pour une durée de 24 mois renouvelable.
6.2.2. Modalité d’insertion de photographies aux annonces :
L’UTILISATEUR a la faculté d’insérer des photographies en illustration de son Annonce qu’il aura mise en ligne sur le Site.
L’UTILISATEUR est néanmoins informé que pour des raisons de bonne gestion et de bonne administration du Site, les photographies insérées à l’annonce mise en ligne ne pourront excéder une taille fixée à 4 Méga octets (Taille ~ 640 x 425 pixels) au format JPEG.
SEJOURNING s’engage à n’utiliser les photographies qui lui seront transmises par l’UTILISATEUR que dans le cadre de la mise en ligne de son annonce mais aussi aux fins de promotion et de communication du Service, tant électronique que physique (création et distribution de plaquettes publicitaires pouvant intégrer lesdites photographies).
Nonobstant ce qui précède, SEJOURNING s’interdit de commercialiser directement ces photographies et de percevoir quelconque rémunération à ce titre.
7. LES MEMBRES LOUEURS
Le MEMBRE LOUEUR est l’UTILISATEUR qui a l’initiative de publier une offre de location d’un BIEN LOUE sur le SITE, d’en assurer la location soit en qualité de propriétaire, soit de locataire dument autorisé par le propriétaire (sous-location), soit de mandataire dument habilité par le propriétaire (contrat de mandat).
Pour ce faire, ce dernier souhaite proposer aux MEMBRES PRENEURS, exclusivement par l’intermédiaire du SITE, des offres de location de BIEN LOUE.
Il déclare ainsi approuver, par le seul fait de son adhésion les CGP et le mandat d’entremise qu’il a confié à SEJOURNING dans les conditions de l’article 16.
Il s’engage à mettre en ligne et à disposition des UTILISATEURS dans la FICHE DESCRIPTIVE correspondante, l’ensemble des informations propres au BIEN LOUE et à le proposer en exclusivité aux MEMBRE PRENEURS.
Il s’engage à tenir à jour sa FICHE DESCRIPTIVE et à répondre dans la mesure du possible à la participation et aux questions des MEMBRE PRENEURS à l’exception de certaines informations relatives à l’adresse du BIEN LOUE et ses coordonnées personnelles, tel que prévu à l’article 6.2.
Les CGP resteront en vigueur vis-à-vis du MEMBRE LOUEUR tant qu’il utilisera les SERVICES du SITE ou tant qu’il en sera membre.
SEJOURNING pourra mettre fin à tout moment de son côté sans préavis à l’adhésion du MEMBRE LOUEUR au SITE si celui-ci ne respecte pas les termes essentiels des présentes CGP.
8. LES MEMBRES PRENEURS
LE MEMBRE PRENEUR est celui qui souhaite prendre en location aux conditions de la FICHE DESCRIPTIVE le BIEN LOUE soumis et proposé par le MEMBRE LOUEUR.
Il déclare ainsi approuver par le seul fait de son adhésion, les CGP.
En acceptant en ligne une offre de location après avoir cliqué sur le bouton « PAYER », le MEMBRE PRENEUR ne pourra annuler son acceptation que dans les conditions de l’article 15.
Le contrat intervenu dans les conditions de l’article 2 des présentes Conditions Générales restera en vigueur vis-à-vis du MEMBRE PRENEUR tant qu’il utilisera les SERVICES du SITE ou tant qu’il demeurera un MEMBRE PRENEUR.
Le MEMBRE PRENEUR ne pourra mettre un terme à son adhésion qu’en suivant les instructions données par SEJOURNING après envoi d’un courrier électronique à l’adresse contact@sejourning.com
SEJOURNING pourra également y mettre fin, à tout moment, de son côté sans préavis si le MEMBRE PRENEUR ne respecte pas les termes essentiels des présentes CGP.
9. CONDITIONS D’ACCEPTATION DE L’OFFRE DE LOCATION
9.1. Le MEMBRE LOUEUR doit saisir depuis son COMPTE UTILISATEUR, la FICHE DESCRIPTIVE de son BIEN LOUE, dont notamment le prix du loyer. Le prix doit être exprimé par jour. A ce prix peuvent s’ajouter d’autres frais (ménage, invités supplémentaires).
Si le MEMBRE LOUEUR demande une caution ou des charges supplémentaires comme la consommation d’électricité, cela doit être indiqué sur l’annonce et réglé directement entre les MEMBRES LOUEURS et MEMBRES PRENEURS en dehors de la plateforme.
Le MEMBRE LOUEUR doit saisir les dates de réservations, et le nombre d’invités.
9.2. Lors de la réservation, le prix total à payer est affiché, comprenant le prix de la location, la commission SEJOURNING et le cas échéant les frais (ménage, invités supplémentaires).
Le MEMBRE PRENEUR est invité à vérifier qu’il a bien pris en compte les charges supplémentaires et la caution qui ont été le cas échéant imposé par le MEMBRE LOUEUR lors de la publication de l’Annonce.
Il est rappelé en tant que de besoin que SEJOURNING n’intervient pas dans la relation directe entre le MEMBRE PRENEUR et le MEMBRE LOUEUR pour la mise en place de ces garanties supplémentaires.
9.3. Tous les frais et charges doivent être indiqués dans l’Annonce. Ces montants correspondent aux prix en vigueur lors de la conclusion du contrat. Toute modification ultérieure ne sera pas prise en compte si dans l’intervalle un MEMBRE PRENEUR a validé sa réservation à la même date.
Lorsque le MEMBRE PRENEUR fait une demande de réservation en ligne, le MEMBRE LOUEUR dispose d’un délai de 24 heures pour accepter la réservation.
9.4. Un email de validation sera adressé au MEMBRE PRENEUR sur l’adresse électronique telle qu’indiquée lors de son inscription dans les conditions de l’article 5 des présentes ( et/ou via la messagerie internet de sejourning.com) avec un lien URL lui permettant de régler le prix total (hors caution) de la location.
A la validation de la réservation par le MEMBRE LOUEUR, le MEMBRE PRENEUR disposera d’un délai de 48 heures pour réaliser le règlement.
Le membre preneur sera invité à régler le prix total de location indiqué sur fiche descriptive via le module de paiement sécurisé de la Société Générale dans les conditions de l’article 10.
Aucun autre moyen ou sollicitation de paiement n’est autorisé.
Les éventuels charges en sus indiqués sur l’annonce et la caution sont réglés directement entre les membres.
Si le MEMBRE LOUEUR ne valide pas la réservation sous 24 heures, la demande de réservation est réputée annulée.
Si le membre preneur ne règle pas le prix total, sous 48 heures après acceptation du membre loueur de la demande de réservation, les engagements entre les deux membres sont réputés annulés.
Ils devront alors le cas échéant relancer de nouvelles demandes de réservation.
10. MODALITES DE PAIEMENT
Pour chaque location validée, il sera proposé via le Site dans l’espace perso de l’UTILISATEUR à la page « Mon compte/compte/mes paiements », un récapitulatif de l’ensemble des locations réservées qui précisera la date et le prix des locations demandées.
Le paiement se fera exclusivement par le module de carte bancaire de la Société Générale.
Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL A 256 BITS et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.
Le coût du paiement par carte bancaire est entièrement à la charge de L’UTILISATEUR.
Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™, American Express. Il sera procédé au débit de la carte bancaire de l’UTILISATEUR directement au moment de la validation de sa réservation en cliquant sur le bouton « PAYER » dans les conditions de l’article 8 des présentes.
11. CONDITIONS FINANCIERES - REMUNERATION DE SEJOURNING
La commission de SEJOURNING rémunère d’une part, son rôle d’intermédiaire et d’autre part, finance la souscription au contrat d’assurance ainsi que les frais de transactions et les taxes en vigueur.
La commission de SEJOURNING est un pourcentage du prix de la transaction.
A ce titre, le MEMBRE PRENEUR versera à SEJOURNING une commission de 12% du prix du loyer et le MEMBRE LOUEUR versera à SEJOURNING une commission 4 % du prix du loyer.
Il est interdit aux UTILISATEURs de frauder la commission de SEJOURNING.
12. LE COMPORTEMENT GENERAL DES UTILISATEURS
A l’occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CGP, comme par la suite de l’utilisation des Services du Site mis à leur disposition, les utilisateurs du Site s’interdisent de transmettre :
- des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses,
- toutes informations à caractère personnelle (nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse du BIEN LOUE, etc.)
- la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, SEJOURNING, outre le fait qu’elle aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, se réserve le droit de supprimer l’accès des UTILISATEURs aux services et à leur compte.
Ceux-ci doivent être âgés de plus de 18 ans; SEJOURNING a le droit de mettre un terme au contrat sans préavis si tout lui donne à penser qu’il n’en est pas ainsi.
Ils doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le SITE, sauf autorisation, d’autres comptes que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes de l’UTILISATEUR.
Ils s’engagent enfin dans ce même registre, tel que prévu à l’article 6 des présentes, et dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur compte, à informer l’équipe d’administration du SITE par courrier électronique à l’adresse contact@sejourning.com avant de le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : SEJOURNING 19 rue des martyrs, 75009 Paris.
13. LES DROITS DE PROPRIETE DES UTILISATEURS
13.1. Les UTILISATEURS restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu’ils entendent faire publier et diffuser à travers les Services offerts par le Site, à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que les œuvres musicales, les films, les vidéos, les images, les photographies, les textes, etc. étant acquis que le simple fait d’avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers les Services du Site, emporte une licence non exclusive accordée à SEJOURNING pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site ou à partir du Site depuis tout réseau de communication électronique connue ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G et 3G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au service même de SEJOURNING notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires aux seuls Services, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté de l’Internaute en dehors de tout autre extérieur au Site, sauf accord préalable et exprès de ces dernier.
13.2. L’UTILISATEUR garantit de ce fait :
- être seul propriétaire des contenus visés à l’article 13 qu’il publie sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence à SEJOURNING, dans les conditions de l’article 13.1 ci-dessus.
- ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.),
- ne pas employer des contenus, qui soient de nature :
- à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
- à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
- à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,
- à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
- à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,
- à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
- à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
- à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
- à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
- à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres UTILISATEURs à des fins commerciales illégales,
- à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de SEJOURNING,
- à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.
Dans le cadre de la licence visée à l’article 13 ci-dessous, SEJOURNING pourra, dans le but de favoriser la mise en relation du MEMBRE LOUEUR et du MEMBRE PRENEUR, librement utiliser tout ou partie des contenus publiés par ces derniers, les représenter, les diffuser et les reproduire.
14. EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION
Il est toutefois expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-20-2 alinéa 1 du Code de la consommation, L’UTILISATEUR ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les Services qui ont déjà commencés avant la fin du délai de rétractation des 14 jours francs.
En pareille hypothèse, L’UTILISATEUR est informé que ces réservations ne feront donc l'objet d'aucun remboursement, lesdites réservations étant en tout état de cause désignées comme telles aux UTILISATEURS, avant la conclusion de la fourniture de service, dans la description de l'offre du MEMBRE LOUEUR.
15. CONDITIONS D’ANNULATION - ASSURANCE
SEJOURNING a conclu avec la société EUROP ASSISTANCE un contrat de couverture des risques rencontrés dans le cadre de la location des BIENS LOUES via le SITE entre le MEMBRE LOUEUR et le MEMBRE PRENEUR, dans les conditions suivantes.
15.1. Annulation ou interruption de séjour du MEMBRE PRENEUR pour des cas de FORCE MAJEURE : Conditions de prise en charge par l’assurance
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Garanties |
Montants maximums de garanties |
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ANNULATION DE SEJOUR |
Acompte + solde dû, dans une limite de 15 000€ |
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INTERRUPTION DE SEJOUR |
Loyer non couru, dans une limite de 15 000€ |
Annulation
L’assureur garantit à l’assuré le remboursement des sommes versée à titre d’acompte ou d’arrhes et du solde restant dû en cas d’annulation de séjour.
Interruption de séjour
L’assureur garantit, au prorata temporis dans les limites figurant au tableau des montants de garanties, le versement d’une indemnité, lorsque le séjour du MEMBRE PRENEUR est interrompu pour l’un des motifs suivants :
- si un proche parent (votre conjoint, un ascendant, un descendant de vous-même ou de votre conjoint) se trouve hospitalisé ou décède, ou si l’un de vos frères ou soeurs décède et, que de ce fait, vous deviez interrompre votre séjour,
- si un sinistre (cambriolage, incendie, dégât des eaux) survient à votre Domicile et que cela nécessite impérativement votre présence, et que de ce fait vous deviez interrompre votre séjour.
15.2. Annulation ou interruption de séjour du locataire pour des raisons non prises en compte par l’assurance :
Le MEMBRE PRENEUR choisit ses propres règles d’annulation. Celles-ci sont clairement visibles dans l’annonce du logement et reprises dans le contrat de location.
Il existe 2 types de conditions d’annulation :
- Flexible
- Stricte
Une fois la réservation validée par les 2 parties, les conditions d’annulations définies ne peuvent être modifiées ni par le MEMBRE PRENEUR, ni par le MEMBRE LOUEUR.
15.2.1. Règles d’annulation flexible : remboursement intégral jusqu’à 7 jours avant l’arrivée, 50% jusqu’au 1er jour de location (hors commissions Sejourning).
- Jusqu’à 7 jours avant le 1er jour de location, 100% du loyer remboursé au Locataire
- Dans les 7 jours précédents la location, 50% du loyer remboursé au Locataire
- En cas d’interruption de séjour, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Le 1er jour de location commence à 00h00, heure locale de situation du BIEN LOUE.
Les éventuels frais de ménages seront remboursés pour toute location non commencée.
SEJOURNING ne remboursera pas les commissions dues par le MEMBRE PRENEUR.
Pour être prises en compte, les réclamations doivent être faites au plus tard dans les 24 heures après l’arrivée. Une annulation est confirmée uniquement par retour de mail de Sejourning
15.2.2. Règle d’annulation stricte : remboursement de 70 % jusqu’à 14 jours avant l’arrivée, 30% jusqu’au 1er jour de location (hors commissions Sejourning).
- Jusqu’à 14 jours avant le 1er jour de location, 70% du loyer remboursé au Locataire
- Dans les 14 jours précédents la location, 30% du loyer remboursé au Locataire
- En cas d’interruption de séjour, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Le 1er jour de location commence à 00h00 heure locale de situation du BIEN LOUE.
Les éventuels frais de ménages seront remboursés pour toute location non commencée.
SEJOURNING ne remboursera pas les commissions dues par le Locataire.
Pour être prises en compte, les réclamations doivent être faites au plus tard dans les 24 heures après l’arrivée.
Une annulation est confirmée uniquement par retour de courrier électronique de SEJOURNING.
15.3. Non-conformité du bien loué
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Garanties |
Montants maximums de garanties |
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NON CONFORMITE DU BIEN LOUE Refus d’occupation par le locataire suite à une non-conformité du bien loué Frais d’hôteliers engagés sur le lieu de location |
Sommes conservées par le propriétaire A hauteur de 75€ par personne et limitée à une nuit |
Voir conditions générales
EUROP ASSISTANCE garantit au MEMBRE PRENEUR le remboursement de toute somme déboursée par celui-ci au titre du contrat de location, dans la limite des CGP, par suite d'un refus d’occupation de la location pour non-conformité substantielle d’avec la description qui en était faite à la FICHE DESCRIPTIVE sur le SITE.
15.4. Responsabilité civile – MEMBRE PRENEUR
EUROP ASSISTANCE garantit au MEMBRE PRENEUR l’indemnisation de tout préjudice dont il est à l’origine (dommage corporel, dommage aux biens appartenant au MEMBRE LOUEUR) dans le strict respect des conditions générales EUROP ASSISTANCE.
EUROP ASSISTANCE couvre ainsi les cas suivants :
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Responsabilité civile villégiature : |
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Dommages corporels et matériels suite à incendie, explosion, dégâts des eaux. |
A hauteur de 1 525 000 € |
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Dommages aux biens mobiliers et immobiliers appartenant au propriétaire du bien loué. |
A hauteur de 2 500 € avec une franchise de 75€ |
15.5. Assurance – BIEN LOUE
Les MEMBRES LOUEURS sont informés qu’ils doivent impérativement assurer et/ou faire assurer leur bien immobilier et maintenir la couverture assurance de ces BIENS pendant la mise en location via le SITE.
La couverture risque/assurance mis en place par SEJOURNING aux articles 15.1 A 15.4 ne couvre en aucun cas les dommages causés au BIEN LOUE en dehors de ceux occasionnés par le MEMBRE PRENEUR.
16. MANDAT D’ENTREMISE
L'acceptation des présentes Conditions Générales de Prestation de Service par le MEMBRE LOUEUR et la publication par ce dernier d'une offre de location saisonnière telle que définie à l'article 5.1 des présentes, entraine la conclusion d'un contrat de mandat d'entremise entre le MEMBRE LOUEUR et SEJOURNING aux conditions ci-après définies (ci-après désigné le « Mandat d’entremise »).
16.1. Définition
Le mandat d'entremise consiste en un contrat par lequel le MEMBRE LOUEUR confère à SEJOURNING, la mission de rechercher pour son compte parmi les UTILISATEURS du SITE, toute personne susceptible d’être intéressée par le BIEN LOUE, afin qu'ils concluent ensemble un contrat de location saisonnière, et ce conformément aux dispositions de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ledit mandat pouvant être enregistré au registre du mandat.
Il est rappelé en tant que de besoin que cette mission ne confère nullement à SEJOURNING la possibilité de contracter en lieu et place du MEMBRE LOUEUR avec le MEMBRE PRENEUR.
16.2. Durée du MANDAT D'ENTREMISE
Le MANDAT D'ENTREMISE est confié à la société SEJOURNING.COM à compter du jour de la publication par le MEMBRE LOUEUR de son offre de location saisonnière pour une durée d’un(1) an, renouvelable par tacite reconduction.
16.3. Obligations du MEMBRE LOUEUR :
Le MEMBRE LOUEUR s'engage à respecter l'exactitude de l'offre par lui publiée sur le site SEJOURNING dans les conditions prévues à l'article 5.1 et en contrepartie versera à SEJOURNING à titre de rémunération une somme correspondant à 4 % TTC (QUATRE POUR CENT TOUTES CHARGES COMPRISES) du loyer qu'il percevra dans les conditions de l’article 11.
Le MEMBRE LOUEUR signe seul le contrat de location saisonnière et est seul responsable de sa bonne exécution.
Le MEMBRE LOUEUR s'engage en outre expressément à :
- Livrer le bien et ses accessoires dépendances et annexes en bon état locatif, équipements et appareils électroménagers aux normes applicables et en bon état de fonctionnement,
- Autoriser SEJOURNING à mettre sur le SITE lesdites photographies ainsi que le descriptif et inventaire du BIEN LOUE et objets mis à la disposition du locataire,
- A signer le contrat de location de tout locataire qui acceptera et remplira les conditions locatives en ligne et qui sera présenté par SEJOURNING,
- A faire son affaire de la remise des clefs, de l’état d’entrée dans les lieux et de sortie,
- A mettre à jour sur le SITE les dates de disponibilité de location du BIEN LOUE, (mise à jour de l’agenda)
- A assurer le cas échéant, l’entretien de la piscine et du jardin et de s’acquitter des frais relatifs (consommation d’eau incluse), il supportera les frais d’entretien courant (intervention des entreprises), blanchisserie, nettoyage des moquettes, heures de ménage.
- S’interdire pendant la durée du mandant et dans les 1 an suivant son expiration, de louer directement à tout candidat locataire ayant été présenté par SEJOURNING,
- S’engage à informer SEJOURNING de tout changement de ses coordonnées, son adresse personnelle, son téléphone ou son adresse électronique.
- LE MEMBRE LOUEUR en qualité de mandant déclare que le bien ci-dessus est assuré en multirisque habitation avec extension de garantie loueur en meublé, portant clause de renonciation à recours de telle sorte que SEJOURNING ne soit pas recherché en responsabilité à ce sujet.
- A défaut de respecter ces obligations, LE MEMBRE LOUEUR en qualité de mandant devra garantir SEJOURNING de tout recours des tiers et sera redevable d’une indemnité équivalente au préjudice subi par le Mandataire.
- Sécurité des piscines : Le cas échéant, LE MEMBRE LOUEUR en qualité de mandant déclare que la piscine est dotée d’un système de sécurité conforme aux normes en vigueur, qu’il s’engage à tenir en conformités aux normes à venir ; il s’engage en tout état de cause à réaliser sans délai les travaux susceptibles d’être rendus obligatoires de ce chef et d’en remettre justificatif au mandataire avant toute location.
Le MEMBRE LOUEUR s'engage expressément à faire son affaire personnelle :
- D’établir un descriptif et inventaire des biens et objets mis à la disposition du MEMBRE PRENEUR, descriptif accompagné d’au moins deux photographies aux formats JPEG et ne dépassant pas chacune 4 Méga octets, et de procéder à l’état des lieux d’entrée et de sortie directement avec le MEMBRE LOUEUR,
- De ne pas modifier le descriptif et inventaire établis sans en informer le MEMBRE LOUEUR.
16.4. Obligations de SEJOURNING
SEJOURNING s'engage en contrepartie du MANDAT D'ENTREMISE à :
- Entreprendre, d’une façon générale, toutes les démarches nécessaires en ligne pour mener à bien la mission qui lui est confiée ce jour ;
- Proposer, présenter le BIEN LOUE sur le SITE; faire toute promotion du BIEN LOUE à sa convenance, les frais exposés à cette occasion restant à sa charge exclusive;
- Remettre au MEMBRE LOUEUR en qualité de mandant à titre indicatif un modèle de contrat de location saisonnière, et de toute la documentation nécessaire (état d’entrée dans les lieux, de sortie, …) pour la réalisation de la location.
16.5. Résiliation du mandat :
Le MANDAT D'ENTREMISE peut être résilié à tout moment par les parties suivant le respect d'un préavis d'un mois, préavis pouvant prendre la forme d'un écrit électronique.
En outre, la société SEJOURNING se réserve le droit de résilier ledit mandat à tout moment en cas de violations des conditions générales d'utilisation du site SEJOURNING par le MEMBRE LOUEUR.
16.6. Divers
La réalisation du MANDAT D'ENTREMISE suite à la publication de son annonce par le MEMBRE LOUEUR se concrétise par la validation des présentes CGP et avoir coché la case à cet effet, et ce conformément aux dispositions des articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil.
Le MANDAT D'ENTREMISE confié par le MEMBRE LOUEUR à SEJOURNING se réalise au moment de la validation des présentes CGP et avoir coché la case à cet effet, et ce conformément aux dispositions des articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil.
17. DISCLAIMER - MISE EN GARDE
17.1. Mise en garde – Conformité au service :
L’UTILISATEUR déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la souscription par lui au Service à la vérification de son adéquation qu'il juge adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la société SEJOURNING toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.
SEJOURNING rappelle en tant que de besoin à L’UTILISATEUR qu’elle ne fournit pas et n’a pas l’intention de fournir un service de transport et/ou d’agir en tant que transporteur.
A ce titre, L’UTILISATEUR reconnait avoir été informé que SEJOURNING ne supportera à ce titre aucune responsabilité vis à vis du membre preneur et des conditions de location du BIEN LOUE fournit directement par le MEMBRE LOUEUR au MEMBRE PRENEUR.
SEJOURNING ne sélectionne pas les UTILISATEURS potentiels du SITE. L’UTILISATEUR comprend donc que, en utilisant LE SITE, il peut être introduit à des personnes qui peuvent être potentiellement dangereuses, et qu’il utilise LE SITE à ses propres risques.
17.2. Contrat location à titre indicatif
Pour la bonne réalisation du Contrat de Location Saisonnière conclu entre le MEMBRE LOUEUR et le MEMBRE PRENEUR, la société SEJOURNING transmettra à titre indicatif au MEMBRE LOUEUR et au MEMBRE PRENEUR un modèle de contrat de location saisonnière pré rempli sur la base des informations transmises exclusivement par le MEMBRE LOUEUR.
Ce modèle de contrat de location saisonnière comprendra ainsi les informations concernant le MEMBRE LOUEUR et le MEMBRE PRENEUR ainsi que les éléments essentiels de la réservation permettant la réalisation d'un tel contrat de location saisonnière :
- Descriptif du BIEN LOUE,
- type d'hébergement,
- durée et prix du séjour,
- nombre de couchages,
- montant et moyen de paiement du loyer et de la caution, ...
La remise du présent modèle à titre indicatif par SEJOURNING exclut toute responsabilité de cette dernière en cas de litige entre les parties quant à l'utilisation et au contenu dudit modèle.
La société SEJOURNING invite tant le MEMBRE PRENEUR que le MEMBRE LOUEUR de se faire assister par un professionnel du droit de leur choix aux fins de procéder à la rédaction du contrat de location saisonnière les unissant.
18. PROPRIETE INTELLECTUELLE
SEJOURNING est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.
SEJOURNING est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 11/27 Vol. 1 du 8 Juillet 2011.
Ces créations sont la propriété pleine et entière de SEJOURNING.
Toutefois, celui-ci accorde aux UTILISATEURs reconnus comme tels au sens de l’article 13.1 ci-dessus une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site et de l’utilisation des services.
Cette licence exclut toutefois le droit des UTILISATEURs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site et par l’intermédiaire de celui-ci.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de SEJOURNING.
Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit tel que prévu à l’article 15.3.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de SEJOURNING.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par SEJOURNING sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
19. NOTATION DES MEMBRES PRENEURS - OUTIL DE PARTAGE WEB 2.0 - LIENS HYPERTEXTES ET HYPERLIENS
19.1. SEJOURNING a mis en place des outils de communication interactive dit « Web 2.0 » qui permettent à l’UTILISATEUR de commenter et noter les conditions de location dont il a pu bénéficier via le Site. Les commentaires et messages publiés sur le Site par l’UTILISATEUR à cette occasion devront respecter les règles fixées par les articles 12 et 13 des présentes CGP.
Dans ce prolongement, SEJOURNING se réserve le droit d’adresser publiquement sur le Site certains avertissements aux MEMBRES LOUEURS suite à des plaintes répétées et formulées par des UTILISATEURs mécontents.
A titre exceptionnel, SEJOURNING se réserve le droit de noter les BIENS LOUES en fonction de critères objectifs (nombre de photographies, richesse de la fiche descriptive, etc.)
19.2. SEJOURNING a développé des outils permettant à l’UTILISATEUR à partager avec ses amis toutes les informations souhaitées (Location d’appartement, etc.) à travers les différents Sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers.
19.3. Cependant, SEJOURNING autorise exclusivement l’UTILISATEUR à avoir recours à ce type de communication et de partage qu’à des fins de promotion, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la promotion des projets SEJOURNING.
19.4. Le Site peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des Sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par SEJOURNING et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.
SEJOURNING décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces Sites depuis le Site.
L’UTILISATEUR ne peut publier de liens hypertextes sur sa page personnelle ou sur les forums dès lors que ces liens renvoient à des Sites Internet dont le contenu contrevient aux dispositions de l’article 13.2 des présentes.
En pareil hypothèse, tout lien litigieux constaté par SEJOURNING et/ou ayant fait l’objet d’une notification par un tiers, devra immédiatement et sans délai être supprimé sur simple demande de SEJOURNING.
Si, après notification écrite de SEJOURNING, l’UTILISATEUR n’a pas respecté les dispositions du présent article, SEJOURNING se réserve le droit de supprimer directement le message litigieux et en cas de récidive de supprimer définitivement le compte de l’UTILISATEUR avec toutes les conséquences de droit prévues à l’article 12 des présentes.
L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site est autorisé par SEJOURNING dans le strict cadre de la promotion du Site et des projets mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site et les Sites édités par des tiers ne soit constaté.
Dans cette perspective, SEJOURNING interdit formellement à tout UTILISATEUR d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.
20. CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES
Sauf disposition particulière dans les présentes CGP, les correspondances échangées entre les UTILISATEURs et SEJOURNING sont assurées par courrier électronique via le Site.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de SEJOURNING, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de SEJOURNING sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les UTILISATEURs.
21. INFORMATIQUE ET LIBERTES - DONNEES PERSONNELLES
La collecte et le traitement des données personnelles par SEJOURNING qui lui sont transmises sur le Site ont fait l'objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1538622V0.
Les données de connexion ou relatives à la navigation de l’Internaute au sein du Site sont collectées de manière automatique, et ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, la version du navigateur et les pages du Site consultées. En aucun cas, SEJOURNING ne collecte l’adresse électronique, sans communication préalable de son propriétaire.
SEJOURNING se réserve la possibilité d’adresser au client des propositions commerciales concernant des produits et services susceptibles de les intéresser via notamment la newsletter ou tout autre courrier électronique.
A tout moment lors de la réception de ces propositions commerciales, l’Internaute peut demander à ne plus recevoir de tels courriers, en cliquant sur le message qui accompagnera cet envoi ou en contactant le service Client à l’adresse19, rue des martyrs 75009 Paris.
Lors de la validation de chaque commande et sous réserve de l’accord exprès de l’Internaute en cochant la case utilisation marketing, SEJOURNING pourra transmettre les données personnelles du client à des tiers à des fins commerciales.
A tout moment, l’Internaute pourra contacter SEJOURNING par email afin de demander de cesser toute communication de ses données personnelles à des tiers.
L’Internaute est informé qu’en application des articles 39 et 40 de la loi dite « Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles.
22. RESPONSABILITES DU SITE
22.1. SEJOURNING héberge sur le Site, des Annonces et messages publiés par des UTILISATEURS.
SEJOURNING n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique répondant aux prescriptions de l’article 6-1-2 de la loi pour la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004, dite « LCEN ».
La responsabilité de SEJOURNING vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu’après avoir été notifié du caractère illicite du contenu diffusé sur le Site. C’est ce qui conduira SEJOURNING, sur simple notification faite dans les termes de l’article 6.I-5 de cette loi à propos des contenus qui sont ceux visés aux articles 12 et 13 des présentes et qui sont donc soit prohibés, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.
22.2. La responsabilité de SEJOURNING vis-à-vis des UTILISATEURs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGP.
L’UTILISATEUR est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de SEJOURNING qui met en relation les MEMBRES PRENEURS et MEMBRES LOUEURS. SEJOURNING ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conditions de location proposées directement par les MEMBRES LOUEURS comme prévu dans les CGP qui les concernent directement ainsi qu’en cas de violation aux dispositions des lois et règlements en vigueur.
LE MEMBRE LOUEUR demeure le seul responsable de l'obligation d'informer les UTILISATEURS des détails relatifs à la location de son BIEN LOUE. Il est seul responsable de la description des conditions de location en ligne qu'il propose.
22.3. SEJOURNING ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données introduites dans les espaces réservés aux UTILISATEURS, notamment celles se rapportant aux contenus qui sont publiés à travers le SITE.
Les UTILISATEURS ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles SEJOURNING n’aurait jamais contracté.
De la même manière, SEJOURNING n’est nullement responsable des liens figurant sur son SITE avec d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers.
SEJOURNING n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.
22.4. SEJOURNING n’intervient pas dans la conclusion du contrat de location saisonnière entre le MEMBRE LOUEUR et le MEMBRE PRENEUR. En conséquence, il n’est exercé aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité de la location proposée via le Site.
23. FORCE MAJEURE
23.1. Tout événement en dehors du contrôle de SEJOURNING et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend SEJOURNING et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
23.2. SEJOURNING ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGP, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
23.3. En cas de réalisation d’un tel évènement, le Contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, SEJOURNING s’engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussions entre les UTILISATEURs, aucune solution n’était trouvée, les présentes CGP seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
24. DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE
Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
SEJOURNING ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site.
Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les UTILISATEURs en feront.
Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.
Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les UTILISATEURs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
25. MISE A JOUR DES CGP
SEJOURNING est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGP ainsi que les Conditions Particulières en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; les UTILISATEURS en cours d’utilisations des services seront informés et disposeront d’un délai de huit (8) jours pour notifier par lettre recommandée avec accusé de réception leur refus des modifications proposées.
Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les UTILISATEURS et le contrat se poursuivra jusqu’à son terme.
SEJOURNING se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. SEJOURNING avertira alors les UTILISATEURs de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.
26. INTEGRALITE
Les dispositions des présentes CGP expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les UTILISATEURs et SEJOURNING. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGP, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
27. NULLITE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGP sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGP, ainsi que celles des CGV garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant SEJOURNING s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
28. TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
29. ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE
Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des Tribunaux compétents de Paris auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.
